Missions juridiques

POUR LES SOCIÉTÉS :

• La préparation des opérations juridiques : constitution de société, modifications statutaires (changement de gérant, d’objet, de siège social,…) ; augmentation et réduction de capital, cession de parts et actions, transformation, dissolution, liquidation, mise en sommeil ;
• Les formalités juridiques annuelles : PV d’assemblée générale d’approbation des comptes, rapports, formalités afférentes auprès du Greffe du tribunal de commerce, … ;
• L’assistance dans l’animation de vos réunions ;
• L’aide au choix de la forme juridique : SARL, SAS, SCI, … ;
• L’aide au choix du statut social du dirigeant et de son conjoint ;
• La tenue permanente du dossier juridique ;
• La mise à jour des registres obligatoires ;
• L’assistance pour la rédaction et le suivi d’actes sous seing privé : contrats, baux, … ;
• L’assistance dans la mise en œuvre des procédures de prévention des difficultés des entreprises et procédures collectives : conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire.

POUR L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE :

• La création de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
• La transformation de l’entreprise individuelle en société (opération d’apport) ;
• La protection du patrimoine foncier personnel de l’entrepreneur individuel ;
• La transmission.

LES MISSIONS DE VOTRE EXPERT-COMPTABLE

Vous pouvez consulter les différents services que nous pouvons vous apporter. 

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